Arrêt 245.095 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2019
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 222.463/Vbis-200
En cause : 1. FRANTZEN Yvonne, 2. FRANTZEN José, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Lontzen, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Martin HISSEL, avocats, Aachenerstrasse 33 4700 Eupen, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes