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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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9.361 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 241.871/XI-24.792

    En cause : A.H., ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat rue Saint-Quentin 3 bte 3 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 261.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.503/XI-24.631

    En cause : L.H., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 261.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 241.232/XI-24.719

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Catherine NEPPER, avocat, avenue Louise 391/7 1050 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 261.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.339/XI-24.605

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Guillaume LYS, avocat, rue de Beau Site 11 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Stamatina ARKOULIS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 261.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.920/XI-23.607

    En cause : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, assisté et représenté par Mes Cathy PIRONT et Stamatina ARKOULIS, avocats, contre : XXX, assistée et représentée par Me Pierre LYDAKIS, avocat.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 261.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.989/XI-23.783

    En cause : la société anonyme CIRCUS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue Bischoffsheim 15 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1) la société anonyme de droit public LA LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Me Stefaan VERBOUWE, avocat, avenue de Tervueren 270 1150 Bruxelles, 2) la COMMISSION DES JEUX DE HASARD, 3) M.C., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Leandra DECUYPER, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Anvers.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 261.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.795/XI-22.997

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Maryse ALIÉ et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers