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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : GODON Sandrine,avenue des Alliés 85D7540 Kain, contre : A.S.B.L. Collège Notre-Dame de Tournai,rue des Augustins 307500 Tournai
En cause : BRAY Robert,rue Africaine 74 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : LIEGEOIS Pierre,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Supérieur d'Architecture Intercommunal Bruxelles-Mons-Liège, 2. le Jury d'examen de l'Institut Supérieur d'Architecture Intercommunal, site de Liège, Institut d'Architecture Lambert Lombard.ayant élu domicile chez Me B. DANDOIS, avocat, rue Bosquet 10/4 1060 Bruxelles.
En cause : HAOUACH Salma,ayant élu domicile chez Me Isabelle LOHISSE, avocat, avenue Wiston Churchill 220 a 1180 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 50 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat, avenue Louise 390 bte 12 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : ELAZAOUI Rachida, ayant élu domicile chez Me S. MELARDI, avocat, avenue de Sumatra 41 1180 Bruxelles, contre : LA HAUTE ECOLE DE BRUXELLES DEFRE, avenue De Fré 62 1180 Bruxelles
En cause : XXX,ayant élu domicile 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. WALLEYN, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : Consorts DURU, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils DURU Omer, ayant élu domicile boulevard Anspach 111/112 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.