Arrêt 108.313 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 101.394/XI-13.036
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX 1330 Rixensart, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 108.331 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 118.494/XI-15.580
En cause : S.A. M.G.C.I.,ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION & P. GOFFAUX, avocats, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : La Ville de Comines-Warneton.
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Arrêt 108.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 122.415/XI-15.626
En cause : TSHISWAKA Njiba Laetitia,ayant élu domicile chez Me M. KADIMA, avocat rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Ecole provinciale secondaire d'infirmièr(e)s.
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Arrêt 108.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 114.510/XI-15.549
En cause : A.S.B.L. "Les Amis de la maison du Peuple",ayant élu domicile chez Me P.-L. BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
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Arrêt 107.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 97.815/XI-11.540
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 107.816 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 96.065/XI-10.800
En cause : 1.XXX, 2.XXX, ayant élu domicile rue XXX 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 107.772 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 104.861/XI-14.548
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. BUHENDWA, avocat, rue Pannenhuis 67 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 107.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 106.363/XI-15.184
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. VRIJENS, avocat, Kortrijksesteenweg 551 9000 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 107.520 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 109.859/XI-15.457
En cause : EL HAJJIOUI Rachid,ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. La Ville de Bruxelles, 2. La Haute Ecole Francisco Ferrer. ayant tous deux élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
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Arrêt 107.521 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 109.235/XI-15.437
En cause : SOUMOY Vanessa,ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : La Haute Ecole de Charleroi-Europe. ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1180 Bruxelles.