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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe J.-F. LIMPENS, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe O. JADIN, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe M. GILSON, avocat,rue des Ecoles 114800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. VAN DE GEJUCHTE, avocat,Place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. La Commune de BASTOGNE, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. ABBES, avocat,rue du Midi 1651000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,agissant tant en son nompersonnel qu'en qualité de représentante légale de sonenfant mineurXXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileavenue XXX1410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. PINTE, avocat,avenue Louise 811050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.