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    • Arrêt

    Arrêt 92.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2001
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 98.306/XI-11.761

    En cause : 1. XXX etson épouse XXX,agissant tant en leur nom personnelque comme représentants légaux deleur fille XXX2. XXX,3. XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatavenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.