Arrêt 62.493 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-1996
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 71.507/XI-1.616
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. GROUWELS, avocat,rue Louis Thys 521150 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.