Arrêt 70.522 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.725/XI-3.813
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 70.509 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.729/XI-3.817
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. VAN BEIRS, avocat,rue du Monastère 10/121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 70.467 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.414/XI-3.695
En cause : DEWELLE Fabien, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue des Klauwaerts 381050 Bruxelles, contre : 1. le Jury d'examen de l'Institutsupérieur de gestion hôtelière, 2. l'Institut supérieur de gestionhôtelière, 3. la province de Namur.
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Arrêt 70.493 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 66.478/XI-84
En cause : XXX, ayant élu domicile à 4000 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 70.489 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 69.762/XI-1.214
En cause : XXX,ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 70.456 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.716/XI-3.809
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 70.434 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.727/XI-3.815
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 70.433 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.688/XI-3.801
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. PELGRIMS de BIGARD, avocat,rue Souveraine 911050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 70.435 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.743/XI-3.819
En cause : XXX,agissant tant en son nom proprequ'en sa qualité de représentantlégal de ses enfants mineursU.,K.,UM., ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 70.424 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.689/XI-3.802
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. PELGRIMS de BIGARD, avocat,rue Souveraine 911050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.