Arrêt 104.129 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 98.795/XI-11.998
En cause : XXX,ayant élu domicile 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 104.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 109.325/XI-15.438
En cause : DUBOIS Maïte,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 104.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 112.619/XI-15.544
En cause : BABETTE Diane,ayant élu domicile chez Me P. LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me M. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
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Arrêt 103.928 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 96.877/XI-11.153
En cause : SFREGOLA Gabriele,ayant élu domicile chez Mes LEMPEREUR et BAERT, avocats, quai G. Kurt 12 4020 Liège, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts, 47-51 1060 Bruxelles.
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Arrêt 103.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 102.767/XI-13.601
En cause : XXX,ayant élu domicile au Centre d'accueil pour réfugiés "Charleroi" Parc industriel 2ème rue, 24 6040 Jumet, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 103.480 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 116.540/XI-15.569
En cause : BENALLAL Nordin,ayant élu domicilePrison de Forestavenue de la Jonction 52,1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
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Arrêt 103.408 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 80.163/XI-4.916
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 103.409 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 99.519/XI-12.285
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. DAHMANI, avocat, rue Ransfort 70 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 103.414 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 95.149/XI-10.292
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 103.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 100.099/XI-12.491
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.