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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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56 résultats
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe C. NERINCKX, avocat,rue Edith Cavell 66 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. VANDEGAART, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : l'A.S.B.L. "Comité Organisateurde l'Institut Saint-Luc", ayant élu domicile chaussée de Tournai 507520 Ramegnies-Chin, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : MBEKA MATUNDU PUATI, ayant élu domicile rue du Bois de Linthout 441200 Bruxelles, contre : l'A.S.B.L. "GROUPE ICHEC-ISCSAINT-LOUIS-ISFSC", ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause :XXX ayant élu domicile chezMe R. QUINTELIER, avocat,Plantin & Moretuslei 141 2140 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : SERBEST Hasan, ayant élu domicile Chemin d'Houdeng 1007100 Saint-Vaast, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement.
En cause : XXX ayant élu domicile 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Ph. BOUCHAT, avocat,avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. DESWAEF, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.