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31 résultats
En cause : AZLAF Khadija,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : SHANGO LODY LA NDEKA PASU,ayant élu domicile rue du Puits IV, 62 6043 Ransart, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2/4 1050 Bruxelles.
In zake: AZLAF Khadija, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. J. SAMBON, advocaat,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigddoor haar Regering.
En cause : PEVEE Laurence,ayant élu domicile chez Me Chr. PEVEE, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : DOGAN Mehmet,ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF & P. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. A.S.B.L. «Institut Technique Supérieur Cardinal Mercier», 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : TAILLANDIER Denis, agissant en son nom et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, TAILLANDIER Maude, ayant élu domicile chez Me J. BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne, contre : 1. Le Conseil de recours pour l'Enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
In zake: SHANGO LODY LA NDEKA PASU, die woonplaats heeft gekozenrue du Puits IV 626043 Ransart, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigddoor haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. M. UYTTENDAELE en Mr. A. FEYT, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2/41050 Brussel.
In zake: PEVEE Laurence, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Chr. PEVEE, advocaat,Quai Godefroid Kurth 124020 Luik, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigddoor haar Regering.
En cause : DEMEYER Jérémie,ayant élu domicile chez Mes N. VAN LAER et M. UYTTENDAELE, avocats, rue Capitaine Crespel 24 1050 Bruxelles, contre : l'Institut Supérieur de Formation Sociale et de Communication - Groupe ICHEC-ISC Saint-Louis-ISFSC.
En cause : JANNE D'OTHEE Olivier,ayant élu domicile chez Mes L. DEHIN et Ch. BRULS, avocats, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes P. PEETERS et J. PERILLEUX, avocats rue Brederode 13 1000 Bruxelles, Partie intervenante : MAERTENS DE NOORDHOUT Sébastien ayant élu domicile chez Me M. DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège.