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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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5 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe W. MERTENS, avocat,Britselei 762000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Chr. MAES, avocat,rue de la Concorde 50/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes A. VERRIEST etB. VAN HOECK, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.