Arrêt 80.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 67.768/XI-532
En cause : XXX ayant élu domicile 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 80.412 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.197/XI-4.624
En cause : AMRANI Abdelaziz, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement.
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Arrêt 80.407 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 84.138/XI-6.291
En cause : 1. XXX,2. XXX, agissant tant en leur nompersonnel qu'en qualité dereprésentants de leurs enfants mineurs XXX,XXX,XXX,XXX,XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocatavenue de Selliers de Moranville 841082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 80.389 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 80.369/XI-4.975
En cause : YEBOAH AKWESI, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 80.330 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 84.106/XI-6.281
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe F. VAN de GEJUCHTE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 80.322 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 84.101/XI-6.280
En cause : XXX ayant élu domicile 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 80.271 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 72.324/XI-1.808
En cause : 1. XXX 2. XXX ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 80.217 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 73.670/XI-2.164
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. BONTINCK, avocat,rue Defacqz 78-801060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 80.207 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 80.982/XI-5.199
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 80.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.572/XI-5.739
En cause : DELAVALLEE Anne, ayant élu domicile chezMe C. BROTCORNE, avocat,rue de Condé 337900 Leuze-en-Hainaut, contre : 1. La Communauté française, représentée par son gouvernement, 2. La Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut,ayant élu domicile chezMe L. DEHIN, avocat,Mont Saint-Martin 814000 Liège.