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permis | damande
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perm*
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33 résultats
En cause : de VIRON André,ayant élu domicile chez Me F. LIBERT, avocat, rue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes A. VERRIEST & M. KAISER, avocats, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.
En cause : DIDILIS Stergios,ayant élu domicile chez Me H. LECLERC, avocat, rue de la Chapelle 37 4720 La Calamine, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. SIMONE, avocat, avenue Louise 391/13 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : S.A. SONIC,ayant élu domicile chez Mes P. WOUTERS & D. LAMBOT, avocats, Vilain XIV n/17 1050 Bruxelles contre : La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : 1. S.A. CITEXAR, 2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO, 3. POPO ANEKE Abonza, 4. SANI Sergio,ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION & P. GOFFAUX, avocats, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : S.A. EUROPEAN AMUSEMENT,ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47/13 1030 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : 1. S.A. CITEXAR, 2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO, 3. XUE GONG Yi, ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47/13 1030 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : La S.P.R.L. MARBEL,ayant élu domicile chez Me J. J. DE SMET, avocat, Westerlaan 37/01 8790 Waregem, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la JUSTICE ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles 2. la Commission des jeux de hasard. ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre
En cause : S.P.R.L AMARCO,ayant élu domicile chez Mes A. BRODER et M. KAMINSKI, avocats, Diewey 274 1180 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 10350 Bruxelles.
En cause : La S.A. CIRCUS GUILLEMINS,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : La Ville de BRUXELLES ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles