Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
21 résultats
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : BENDRIES Lies, ayant élu domicile chezM. O. BOUNDATI rue le Lorrain 811080 Bruxelles, contre : la Communauté française, repré-sentée par son gouvernement, ayant élu domcile chezMe M. NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles,
En cause : DURAN REYES Ana Luisa, ayant élu domicilerue de la Fleur d'Oranger 771150 Bruxelles, contre : la Communauté française, repré-sentée par son gouvernement, ayant élu domcile chezMe P. HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège,
En cause : ELGHARBAOUI Brahim Elkalil, ayant élu domicilegrand Route 3774610 Beyne-Heusay, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : REBBOUH Kamal, ayant élu domicile rue de la Poste 701210 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : SERGIO Giovanni, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement.
En cause : S.A. EUTON, ayant élu domicile chezMe V. MELIS, avocat,boulevard Lemonnier 691000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement.
En cause : CAUFRIEZ Philippe, ayant élu domicile chezMe E. THERER, avocat,rue Beeckman 104000 Liège, contre : l'Académie royale des Beaux-Art de Liège.
En cause : PIRE Anne, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole de la Province de Namur, 2. La Province de Namur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.