Arrêt 61.092 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-1996
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.060/XI-627
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, 4. XXX, 5. XXX, ayant élu domicilexxx contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 60.729 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-1996
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 67.943/XI-580
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes HOUGARDY & KIKANGALA, avocats,rue des Coteaux 221, 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.