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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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24 résultats
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue Louise 391/5 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile 6041 Gosselies, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe R. JESPERS, avocat,Sint Rochusstraat 592100 Deurne-Anvers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. NAVASARTIAN, avocat,avenue de la Couronne 190 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : FRAVAL de COATPARQUET Bénédicte, ayant élu domicile chezMe J.-A. BOON, avocatavenue de Fré 1401180 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Paul-Henri SpaakInstitut Supérieur Paramédical I.S.E.K.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. VANDEGAART, avocatrue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause :XXX ayant élu domicile chezMe A.-S. ROOGHE, avocatrue Saint-Achaire 867700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-M. MASSA OLONKOW, avocat,rue du Bailli 6 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.