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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 173.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.415/XI-16.398

    En cause : CAMBIER Stéphanie, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet François BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix, rue de Bruxelles, no 53,5000 Namur. Partie intervenante : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles.

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 182.241/XI-16.364

    En cause : FUSHA Artan,ayant élu domicile chez Me Drita DUSHAJ, avocat, rue de Wynants, no 23, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles.

    Divers (justice)