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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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15 résultats
En cause : FALCONE Véronique,ayant élu domicile chez Me F. GREFFE, avocat rue Lairesse 42 4020 Liège, contre : 1. Le Jury d'examen de la Haute école de la Communauté française du Hainaut, 2. La Communauté française, représentée par son gouvernement.ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
En cause : XXXayant élu domicile XXX 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : EL AKREMI Yousra Bent Ali Salah,rue de Soignies 4 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : GODON Sandrine,avenue des Alliés 85D7540 Kain, contre : A.S.B.L. Collège Notre-Dame de Tournai,rue des Augustins 307500 Tournai
En cause : BRAY Robert,rue Africaine 74 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : LIEGEOIS Pierre,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Supérieur d'Architecture Intercommunal Bruxelles-Mons-Liège, 2. le Jury d'examen de l'Institut Supérieur d'Architecture Intercommunal, site de Liège, Institut d'Architecture Lambert Lombard.ayant élu domicile chez Me B. DANDOIS, avocat, rue Bosquet 10/4 1060 Bruxelles.
En cause : HAOUACH Salma,ayant élu domicile chez Me Isabelle LOHISSE, avocat, avenue Wiston Churchill 220 a 1180 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 50 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat, avenue Louise 390 bte 12 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : ELAZAOUI Rachida, ayant élu domicile chez Me S. MELARDI, avocat, avenue de Sumatra 41 1180 Bruxelles, contre : LA HAUTE ECOLE DE BRUXELLES DEFRE, avenue De Fré 62 1180 Bruxelles
En cause : XXX,ayant élu domicile 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.