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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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223 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 69.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 52.212/XI-2.647

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. JADOUL, avocatrue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 69.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 76.074/XI-3.508

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. l'Administration communale deRhode-Saint-Genèse.

    • Arrêt

    Arrêt 68.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 71.732/XI-2.948

    En cause : DUCHESNE Madeleine, ayant élu domicile chezMe R. SWENNEN, avocat,boulevard d'Avroy 1924000 Liège, contre : 1. le Jury d'examens de la deuxièmelicence en philologie classiquede la Faculté de philosophie etlettres de l'Université de Liège, 2. l'Université de Liège.