Arrêt 81.921 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 81.924/XI-5.537
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile 1070 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 81.926 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.145/XI-5.597
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. CALLEBAUT, avocat,Binnenstraat 39/1 9300 Alost, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 81.922 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 80.839/XI-5.182
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe B. WELKENHUYSEN, avocat,Staatsbaan 168 3210 Lubbeek, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 81.917 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.016/XI-5.581
En cause : XXX,agissant tant en son nom personnelqu'en celui de ses enfants mineurs1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe A. NAVASARTIAN, avocat,A. Hottastraat 41050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 81.929 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.465/XI-6.767
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. BUZINGO, avocatavenue de Tervuren 2661150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 81.923 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 80.701/XI-5.166
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 81.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.576/XI-6.787
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatavenue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 81.924 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 80.693/XI-5.165
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 81.932 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.398/XI-6.750
En cause : DEMEYER Jérémie, ayant élu domicile chezMes N. VAN LAER & M. UYTTENDAELE, avocatsrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Institut supérieur de Formationsociale et de Communication - GroupeICHEC-ISC Saint-Louis - ISFSC.
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Arrêt 81.898 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-07-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.398/XI-6.750
En cause : DEMEYER Jérémie, ayant élu domicile chezMes N. VAN LAER & M. UYTTENDAELE, avocatsrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Institut supérieur de Formationsociale et de Communication - GroupeICHEC-ISC Saint-Louis - ISFSC.