Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
288 résultats
En cause : 1. AKKAN Kacim,2. AKKAN Ismar,ayant élu domicile chez Me J. BODEUX, avocat, rue des Nations Unies 21 7140 Morlanwelz, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : 1. XXX 2.XXXayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M.E. CONTI, avocat, rue Joseph Heusdens 55 4460 Grâce-Hollogne, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me E. de CALLATAY, avocat, rue Victor Hugo 190 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre des Affaires étrangères.
En cause : xxx,ayant élu domicile chez Me C. NIMAL, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me A. DESWAEF, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : SFREGOLA Gabriele,ayant élu domicile chez Mes LEMPEREUR & BAERT, avocats, quai G. Kurt 12 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : XXXayant élu domicile 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me J.-P. BRILMAKER, avocat, avenue de l'Observatoire 90 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.