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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : DEMIRAL Izel, ayant élu domicile chez Me Victor DAVAIN, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Haute École Lucia De Brouckère, ayant élu domicile chez Mes Marc Uyttendaele et Nathan Mouraux, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BIREN Émilie, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : 1. la Haute École Robert SCHUMAN, 2. WALLONIE-BRUXELLES ENSEIGNEMENT, en abrégé « WBE », ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Joëlle Sautois, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : PIERRE Sophie, ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : 1. la Haute École Charlemagne, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, 3. Wallonie Bruxelles Enseignement.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : OUGHCHA Rapha, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. Wallonie-Bruxelles Enseignement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : QORRAJ Daorsa, représentée par ses parents Kastriot QORRAJ et Kimete MURIÇI, ayant élu domicile chez Me Chloé De Clercq, avocat, avenue de Broqueville, 116/13 1200 Bruxelles. contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc Nihoul, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. la société anonyme DERBY, 2. DANIEL Julien, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre Joassart, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe Levert, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXX ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, contre : la Haute École Libre Mosane, en abrégé « HELMo », ayant élu domicile chez Me Laurence Rase, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXX ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers