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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXX ayant élu domicile chezMe H. DE CROO, avocat,Lepelstraat 57"Michelbeke"9660 Brakel, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : KOTSALIDIS Constantin, ayant élu domicile chezMe J. DE BOECK, avocat,rue de Rotterdam 164000 Liège, contre : 1. la Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement, 2. l'Université de Liège, ayant toutes deux élu domicile chezMe L. DEHIN, avocat,Mont Saint-Martin 814000 Liège.
En cause : XXX ayant élu domicileCentre d'accueil pour réfugiésrue H. Rohan de Chabot 1205620 Florennes, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile 3090 Overijse, contre : 1. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : GHEBREAL Edward, ayant élu domicilerue Fontaine Michaux 131400 Nivelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. TORDEUR, avocat,rue de la Résistance 21/114500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : SCUTNAIRE Agnès, ayant élu domicilerue Reinaux 467334 Hautrange, contre : La Commune de SAINT-GHISLAIN.
En cause : MATOVAVA Luiz, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : La Région wallonne, représentéepar le Ministre de la Région wal-lonne, chargé de l'Emploi,ayant élu domicile chezMe A. GILLAIN, avocat,boulevard Devreux 286000 Charleroi.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMes Ch. MACE & I. BROUCKAERT, avocats,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.