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permis | damande
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213 résultats
En cause :NGENZI Arthur,ayant élu domicile chezMe I. TWAGIRAMUNGU, avocat,galerie de la porte de Namur 23/031050 Ixelles,contre :1. la ville de Bruxelles,2. le Bourgmestre de la ville de Bruxelles
Police
En cause : GIORGI Bruno,ayant élu domicile chez Me K.DERRIDER, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Divers (justice)
En cause : ALOLO BONGONGO Cédric,ayant élu domicile chez Me TSHIBUABUA MBUYI, avocat, rue Uyttenhove 33/2 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : JASSOGNE Danielle,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre :l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, Avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : GIORGI Bruno,ayant élu domicile chez Me K. DERRIDER & E. GRAS, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Divers (justice)
En cause : 1. L'A.S.B.L. Association pour le Droit des Etrangers (A.D.D.E.), 2. L'A.S.B.L. Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers (C.I.R.E.), 3. L'A.S.B.L. Service international de Recherche, d'Education et d'Action sociale (S.I.R.E.A.S.), 4. L'A.S.B.L. Ligue des Droits de l'Homme (L.D.H.), 5. L'A.S.B.L. Syndicats des Avocats pour la Démocratie (S.A.D.), 6. L'A.S.B.L. Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie (M.R.A.X.), ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Divers (étrangers)
En cause : 1. L'A.S.B.L. Association pour le Droit des Etrangers (A.D.D.E.), 2. L'A.S.B.L. Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers (C.I.R.E.), 3. L'A.S.B.L. Service international de Recherche, d'Education et d'Action sociale (S.I.R.E.A.S.), 4. L'A.S.B.L. Ligue des Droits de l'Homme (L.D.H.), 5. L'A.S.B.L. Syndicats des Avocats pour la Démocratie (S.A.D.), 6. L'A.S.B.L. Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie (M.R.A.X.), ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Divers (étrangers)
En cause : DESUTTER Marie,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place M. Van Meenen 14 1060 Bruxelles, Partie intervenante : PAULET Sylvie,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : POURBAIX Joëlle,ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEU et G. PIJCKE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. Partie intervenante : ELLEBOUDT Philippe ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : HAEGEMAN Bérengère,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. 2. Le Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance de Bruxelles. Parties intervenantes : 1. WERTS Thierry, 2. DE FORMANOIR de la CAZERIE Eric, 3. FRUY Carole, 4. MICHIELSEN Bernard, ayant tous élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)