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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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267 résultats
En cause : THIEFRY Bernadette,ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. La Commission des jeux de hasard. ayant élu tous deux domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly, 51 6061 Montignies-Sur-Sambre
En cause : BACALU Radu,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : WADEH Rachid,ayant élu domicile avenue de la Jonction 52 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : WADEH Rachid, ayant élu domicile avenue de la Jonction 52 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : WADEH Rachid,ayant élu domicile à la prison de Forest avenue de la Jonction 52 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.