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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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422 résultats
En cause : RULLI Christophe, ayant élu domicile chez Mes D. GRIGNARD & S. GIOE, avocats, Quai Orban 52 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : BEGUIN Eric, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police "Brunau 5337", ayant élu domicile chez Me C. MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : MARTIN Patricia, ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
En cause : NATUBA Joséphine, ayant élu domicile chez Me O. STEIN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : CARLEER Christian, ayant élu domicile chez Me P. DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18 bte 6 1083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : D'ATH Daniel, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DE COSTER Fabienne, agissant en tant que représentante légale de son enfant mineur MORTELMANS Louis, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Province du Brabant wallon représentée par son Collège provincial, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue Émile De Mot, 19 1000 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : DE COSTER Fabienne, agissant en tant que représentante légale de son enfant mineur MORTELMANS Louis, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par son Collège provincial, avenue Einstein 2 1300 Wavre
Discipline scolaire
En cause : BUBU Iona, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : FRANCOIS Bernard, ayant élu domicile rue Ali Autome 40 6030 Charleroi, contre : 1. la ville de Charleroi, 2. la zone de police de Charleroi, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Discipline (fonction publique)