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permis | damande
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perm*
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294 résultats
En cause : GUSBIN Juliette, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Stanislas ESKENAZI, avocat, avenue Louise 391/10 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
Divers (étrangers)
En cause : STREVELER Dominique, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY et Me Florence NATALIS, avocats, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la directrice de l'école communale de Metzert de la commune d'Attert, 2. la commune d'Attert, représentée par son collège communal, 3. le bourgmestre de la commune d'Attert, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
Divers (étrangers)
En cause : SIMON Julien, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription - Académie de recherches et d'enseignement supérieur, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : COURARD Charlotte, ayant élu domicile chez Me Julien BONAVENTURE, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : 1. La province de Liège, 2. La Haute École de la Province de Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : HACHEM Maria, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : GUSBIN Juliette, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Examens (enseignement)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Sirine BEN AMAR, avocat, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Supérieur de Formation Continue d'Etterbeek, 2. la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)