Arrêt 255.229 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.797/XI-24.206
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
Arrêts
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Arrêt 255.239 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.814/XI-24.208
En cause : NDENGOUE Sorelle, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Diplômes et équivalences
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Arrêt 255.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 234.484/XI-23.676
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Hugues DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 88 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers
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Arrêt 255.169 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 228.916/XI-22.655
En cause : SEGADO Y CATALAYUD Morgane, ayant élu domicile chez Me Matthieu DANLOY, avocat, rue de Namur 180 1400 Nivelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
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Arrêt 255.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 228.773/XI-22.649
En cause : OZKAYA Seyma, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
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Arrêt 255.162 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 234.581/XI-23.686
En cause : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : EL OUALITI Sofian.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
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Arrêt 255.163 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 234.582/XI-23.687
En cause : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : EL OUALITI Sofian.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
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Arrêt 255.165 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 234.585/XI-23.689
En cause : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : MATON Florentin.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
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Arrêt 255.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 234.583/XI-23.688
En cause : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : MATON Florentin.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
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Arrêt 255.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.312/XI-22.194
En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : HAUMONT Manuelle, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
Huissiers de justice