Arrêt 73.096 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 56.795/XI-2.661
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 73.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 64.114/XI-2.847
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Cl. NIMAL, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 73.093 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 58.544/XI-2.685
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 73.090 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 50.793/XI-2.646
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. HAGE, avocat,avenue Louise 129A1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 73.092 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 49.605/XI-2.718
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 2/147000 Mons contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 73.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 49.646/XI-2.634
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 Bte 61030 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 73.075 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.163/XI-4.296
En cause : ABBAMOULAY Saliha, ayant élu domicile chezMe M. DA COSTA AGUIAR, avocat,rue Haute 1641000 Bruxelles, contre : 1. Lycée Communal de Saint-Josse-Ten-Noode, 2. Commune de Saint-Josse-Ten-Noode.
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Arrêt 73.085 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.189/XI-4.313
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 73.041 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.070/XI-4.276
En cause : 1. XXX,2. XXX,agissant tant en leur nom personnelqu'en qualité de représentants légauxde leur deux enfants mineursXXX,XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 73.027 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.104/XI-4.286
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe KILOLO MUSAMBA, avocat,avenue des Cerisiers 97 bte 3 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur et de laCoopération au Développement.