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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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422 résultats
En cause : MERCSE Aurora, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : FILIP Mihai, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : DRIMUS Monica-Claudia, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : LIBON Marcel, ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : VROYE Nathalie, ayant élu domicile chez Me M. ABOUDI, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : SLAETS Jean-Paul, ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction Publique, Lozenberg 2 1932 Zaventem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, Partie intervenante: MARQUET Claude, ayant élu domicile rue Centrale 107 4950 Waimes
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : SLAETS Jean-Paul, ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction Publique, Lozenberg 2 1932 Zaventem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : SLAETS Jean-Paul, ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction Publique, Lozenberg 2 1932 Zaventem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : NALBANDIAN Minas Edikovitch, ayant élu domicile chez Me S. LAMBERT, avocat, avenue Louise 349/2 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : OLTEAN Monica, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences