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    • Arrêt

    Arrêt 72.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 75.949/XI-3.451

    In zake : 1. Association pour la Défense du Droit des Etrangers, die woonplaats heeft gekozenStalingradlaan 241000 Brussel, 2. PICARD Jean-Marc, die woonplaats heeft gekozenBosduiflaan 141170 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanBinnenlandse Zaken.

    • Arrêt

    Arrêt 72.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 75.949/XI-3.451

    En cause : 1. Association pour la Défense du Droit des Etrangers, ayant élu domicileavenue de Stalingrad 241000 Bruxelles, 2. PICARD Jean-Marc, ayant élu domicileavenue du Ramier 141170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.