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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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213 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 188.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.330/XI-16.596

    En cause : 1. ZIANI Naïma, 2. ALFONSO Nella, 3. POYRAZ Elif, 4. ZOCH Krzysztof, 5. WYNS Martine, 6. DE SOUZA Silmara, 7. DEJEAN Véronique, 8. VANDERHAEGEN Véronique, 9. GUTIERREZ GUTIERREZ Jose Luis, 10. HITIMANIA Joseph, 11. IDZKOWSKI Antoni, 12. KOSINSKA Boguslawa, 13. LOCHET Léon, 14. DJAWE LOKENYE Claude, 15. JABEEN Rukhsana, 16. M'KADMICH Mustapha, 17. MPOYI TSHIBANDU Godefroy, 18. CNUDDE Dominique, 19. TOKO Alfonsine, 20. WYSZYNSKA Joanna, 21. KHATRI Faddoul, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Institut Marie Immaculée-Montjoie

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 187.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 142.181/XI-15.873

    En cause : DE BOLLE Rudy,ayant élu domicile chez Me L. MASSAUX, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Changements de nom

    • Arrêt

    Arrêt 187.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 125.910/XI-16.108

    En cause : VAN DEN DRIESSCHE Charles Louis,ayant élu domicile chez Mes X. LEURQUIN & M. KAISER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Changements de nom

    • Arrêt

    Arrêt 187.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 132.210/XI-16.111

    En cause : DUMAY Michel,ayant élu domicile avenue Georges Henri 390 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Changements de nom

    • Arrêt

    Arrêt 187.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 130.627/XI-16.110

    En cause : 1. LESCEUX Serge, 2. CIRAMI Giuseppina agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs LESCEUX Julian, LESCEUX Alessio, ayant élu domicile chez Me P. ROUSSEAUX, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Changements de nom

    • Arrêt

    Arrêt 187.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 126.140/XI-16.484

    En cause : DELOGE Yves,ayant élu domicile chez Me D. PAIN, avocat, rue Delloye Mathieu 4 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Emploi et du Travail Partie intervenante : FRANQUINET Marie-Anne ayant élu domicile chez Me P. LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Avocats

    • Arrêt

    Arrêt 187.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.273/XI-16.584

    En cause : MOUSTFAOUI Rafik,ayant élu domicile chez Me X. VAN DER SMISSEN, avocat, rue de la Victoire 124 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 187.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.251/XI-16.580

    En cause : PANTELIS Evangélia et consorts,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 187.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.253/XI-16.581

    En cause : la Commune d'Etterbeek représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 187.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.255/XI-16.579

    En cause : MOUSTAFAOUI Rafik,ayant élu domicile chez Me X. VAN DER SMISSEN, avocat, rue de la Victoire 124 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)