Arrêt 100.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 102.880/XI-13.679
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 2140 Borgerhout, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 100.137 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 104.063/XI-14.108
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. FAVART, avocat rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 100.059 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 95.475/XI-10.644
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. BLANMAILLAND, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
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Arrêt 100.075 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 100.162/XI-12.541
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. DOCQUIR, avocat, avenue Rogier 37 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 99.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 99.883/XI-12.447
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Jacques BERTEN, avocat, Rue Walthère Jamar, 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 99.964 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 111.475/XI-15.515
En cause : EL AZRAK Nabile, ayant élu domicile chez Me P. HANNON, avocat, place de la Victoire 1 4800 Verviers, contre : le Jury d'examen de la Haute Ecole de la Province de Liège "André Vésale".
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Arrêt 99.912 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 109.995/XI-15.465
En cause : S.P.R.L. TK,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. la Commission des Jeux de Hasard, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant tous deux élu domicile chez Me FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi.
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Arrêt 99.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 109.529/XI-15.441
En cause : S.A. CIRCUS GUILLEMINS,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes 49-51 6061 Charleroi, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
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Arrêt 99.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 111.442/XI-15.514
En cause : HAOUACH Salma, ayant élu domicile chez Me Isabelle LOHISSE, avocat, avenue Winston Chruchill 220a 1410 Waterloo, contre : l'Université libre de Bruxelles.
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Arrêt 99.661 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 99.659/XI-12.356
En cause : XXXayant élu domicile 2060 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.