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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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267 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 111.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 119.741/XI-15.599

    En cause : BOUVIER Arnaud,ayant élu domicile chez Me D. WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, Partie intervenante : GILLARDIN Jean,ayant élu domicile chez Me P.-P. VAN GEHUCHTEN, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 111.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 127.151/XI-15.675

    En cause : VENTI Rita, agissant au nom de sa fille mineure d'âge DEMOULIN Mélodie,ayant élu domicile rue de l'Etoile 98 1620 Drogenbos, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre chargé de l'Enseignement secondaire, 2. l'Institut Marie Immaculée - Montjoie.

    • Arrêt

    Arrêt 110.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 126.962/XI-15.671

    En cause : FALCONE Véronique,ayant élu domicile chez Me F. GREFFE, avocat rue Lairesse 42 4020 Liège, contre : 1. Le Jury d'examen de la Haute école de la Communauté française du Hainaut, 2. La Communauté française, représentée par son gouvernement.ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.