Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
9.361 résultats
En cause : 1. AKKAN Kacim, 2. AKKAN Ismar, ayant élu domicile chez Me Jean BODEUX, avocat, rue des Nations Unies 21 7140 MORLANWELZ, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : RONLEZ Charles,ayant élu domicile chez Me Gaëtan GOISSE, avocat, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice à caractère confessionnel.
En cause : MARCON Ilda,rue Haute Montée 22 7110 Maurage, contre : Ecole normale du Sacré Coeur,ayant élu domicile chez Me Jean SAINT-GHISLAIN, avocat Rampe Sainte Waudru 12 7000 Mons.
En cause : ROMAIN Olivier,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : VAN DER WILT Joséphine,chemin Saint Landry 507060 Soignies, contre : 1. l'Association sans but lucratif Institut Saint-Joseph, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,2. la Communauté française représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me D. RAMBOER, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : 1.XXX 2.XXX, 3.XXX,ayant élu domicile chez M. G. JACQUEMIN, rue du Noyer 90 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : VERZELE Christian,ayant élu domicile chez Me D. PARDES, avocat avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasards, 3. La Ville de Mouscron.