Arrêt 76.873 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 80.834/XI-5.141
En cause : XXX, ayant élu domicile boulevard XXX1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 76.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.123/XI-4.597
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe M. PICARD, avocat,avenue de Spa 414800 Verviers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 76.784 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-11-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.557/XI-4.407
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 76.721 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 51.471/XI-4.364
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 76.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 80.774/XI-5.127
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41/81030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 76.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 60.727/XI-4.211
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 76.730 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 80.803/XI-5.130
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. KERJEAN, avocat,rue de la Loi 99/1011040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 76.720 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 58.566/XI-4.200
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 76.753 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.517/XI-3.726
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe J.-E. LACROIX, avocat,rue Bois l'Evêque 74000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 76.745 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 77.153/XI-3.975
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.