Arrêt 84.828 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2000
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 83.863/XII-2.037
En cause : la s.a. BETONAC,ayant élu domicile chezMes B. de DUVE et C. DE WOLF, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue de Tervueren 268 A contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe K. RONSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 523.