Arrêt 83.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-1999
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 69.323/XII-1.541
En cause : I. 1. Eugène MESSEMAEKERS, 2. Josette D'HAENENS, II. Jean-Pierre VERMOTE, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue A. Lacomblé 8 contre : I. la ville de VILVORDE, II. la ville de VILVORDE,ayant élu domicile chezMe E. DE MEY, avocat,ayant son cabinet à VILVORDE,Heldenplein 18.