Arrêt 78.178 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-1999
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 73.405/XII-868
En cause : Walter ILEGEMS, demeurant à BORGERHOUT, Jagerstraat 11, boîte 3 contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, ayant élu domicile chez Me M. VAN BEVER, avocat, ayant son cabinet à GRIMBERGEN, P. Woutersstraat 32, boîte 7