Arrêt 82.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-1999
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 86.935/XII-2.243
En cause : Liliane MICHIELS, ayant élu domicile chez Me C. GYSEN, avocat, ayant son cabinet à HEVERLEE (LOUVAIN), Ijzermolenstraat 105 contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me B. STAELENS, avocat, ayant son cabinet à BRUGES, Canadesen Hof, Bevrijdingslaan 4, boîte 1. partie intervenante : la commune de TREMELO, ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard de l'Empereur 3.