Arrêt 83.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-1999
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 83.931/XII-2.041
En cause : Marc MONSTREY, ayant élu domicile chez Me G. SOETE, avocat, ayant son cabinet à OSTENDE, Kerkstraat 8, bte 1 contre : 1. la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me B. STAELENS, avocat, ayant son cabinet à BRUGES, Canadesen Hof, Bevrijdingslaan 4, bte 1; 2. la commune de KOEKELARE, ayant élu domicile chez Me B. BRONDERS, avocat, ayant son cabinet à OSTENDE, E. Beernaertstraat 106.