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En cause : la Société anonyme SENIOR'S FLATEL, ayant élu domicile chezMe Christian BROTCORNE, avocat,rue du Condé 337900 Leuze-en-Hainaut, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. HARTE Sara, 2. RUSI HASANI Mohamed, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme DE KOCK WAVRE, ayant élu domicile chezMe François WERY, avocat,rue de la Haute Borne 91348 Louvain-La-Neuve, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. TROISIEME Marc, rue du Vallon 601332 Genval, 2. LEBRUN Adeline, rue du Vallon 601332 Genval,
En cause : LAMBILOTTE Adolphe, ayant élu domicile chezMe Anne SIMON, avocat,avenue Franchet d'Esperey 145500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : FLABAT Jean-Pierre, rue de Namur 1191300 Wavre, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MARNEBEL, rue du Garage 34690 Bassenge, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Bassenge, 2. la Commune de Bassenge, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme ETABLISEMENTS A. HENRY, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme LA SOCIETE GENERALEIMMOBILIERE DE BELGIQUE, ayant élu domicile chezMe Yves TAVERNIER, avocat,Lange Violettestraat 2939000 Gand, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER NOTRE-DAME ET REINE FABIOLA, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : COLLARD Jeanne-Marie, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Ville de La Roche-en-Ardenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme EMPIRE, ayant élu domicile chezMe Yves TAVERNIER, avocat,Lange Violettestraat 2939000 Gand, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CENTREHOSPITALIER NOTRE-DAME ET REINE FABIOLA, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.