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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.984/XIII-9.877

    En cause : 1. la société anonyme SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE D’ARVILLE, 2. G.D., 3. G.H., 4. A.B., 5. C.R., ayant tous élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, Partie intervenante : D.G., ayant élu domicile chez Me Thibaut BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.081/XIII-8.764

    En cause : l’association sans but lucratif COMMUNAUTÉ MUSULMANE DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.714/XIII-9.434

    En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 259.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.699/XIII-10.090

    En cause : F. M., ayant élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET et Jean-François HENROTTE, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la commune de Fléron, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : J. D., ayant élu domicile chez Me Vincent PAQUET et Jean-Marc RIGAUX, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.555/XIII-10.194

    En cause : C.C., ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la commune de Rixensart, représentée par son collège communal, Partie intervenante : J.G., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Zoé VROLIX et Mathilde FRANSSEN, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.439/XIII-8.804

    En cause : XXXX, ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : A.D., ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.529/XIII-10.079

    En cause : 1. I.M., 2. F.D., ayant toutes deux élu domicile chez Me Eve MICHEL, avocat, rue Mazy 64 5100 Jambes, contre : la ville de Ciney, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.780/XIII-9.972

    En cause : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.682/XIII-9.556

    En cause : O.D., ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la ville de Hannut, représentée par son collège communal ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KHIEL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.426/XIII-9.145

    En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, Parties intervenantes : 1. la société agricole ELIARD AGRI, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. la Fabrique d’Église Saint-Lambert à Ligny, ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes