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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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En cause : LINARD de GUERTECHIN Christian (décédé), chaussée de Boitsfort 151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : FERUGLIO Joseph-Victor, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : ALPI Edmond, rue du Grand Central 686000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. LEBECQUE Michel, 2. ISBEQUE Guy, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : de MACAR Jean, ayant élu domicile chezMes Lambert MATRAYet Gwendoline PARTSCH, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Engis, 2. la Commune d'Engis, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : DE GEYTER Robert, rue de l'Escalier 4/11000 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'Arrondissementadministratif de Bruxelles-Capitale.
En cause : SCHUERMANS Marcel, ayant élu domicile chezMes Jean-Luc LEMPEREURet Françoise BAERT,quai Godefroid Kurth 124020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. PERLONGO Giovanni, rue Vallée des Saules 544624 Fléron, 2. SANZONE Antonina, rue Vallée des Saules 544624 Fléron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Fléron, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège.
En cause : 1. la Commune de Plombières, 2. le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Communede Plombières, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. BATS Gislenus, 2. DE WOLF Michel, ayant tous deux élu domicile chezMes Jacqueline DETROUXet André M. SERVAIS, avocats,rue du Collège 125000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre des Finances.