Arrêt 78.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.107/XIII-635
En cause : VANDENAVENNE Jean, rue de la Ronce 716440 Fourbechies, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Arrêts
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Arrêt 78.275 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 68.970/XIII-932
En cause : LEJEUNE Bernard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Court-Saint-Etienne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
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Arrêt 78.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.571/XIII-632
En cause : COLSON Pierre, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Hamoir, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
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Arrêt 78.273 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 66.732/XIII-803
En cause : la Société coopérativeCONTACT FRANCHISING, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif NEUFCHATEAU DIFFUSION, 2. l'Association sans but lucratif LIBRAMONT DIFFUSION, ayant élu domicile chezMes Agnès MAQUA etEric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
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Arrêt 78.260 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.778/XIII-221
En cause : la Société anonyme LES MATERIAUX RECYCLES, ayant élu domicile chezMes Bernard van de WALLE de GHELCKEet Patrick PEETERS, avocats,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 78.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.077/XIII-633
En cause : CRAEYMEERSCH Gérard, rue du Village 86500 Renlies, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 78.272 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.633/XIII-681
En cause : MATHOT Michel, Allée Pénélope 25651 Gourdinne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
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Arrêt 78.271 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.589/XIII-676
En cause : CAPART Jean-Noël, ayant élu domicile chezMe Frédéric VELDEKENS, avocat,rue de l'Aurore 181000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
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Arrêt 78.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 71.979/XIII-149
In der Rechtssache : SCHNACKERS Pascal, Wahldomizil bei den HerrenGuido ZIANS und Andrea HAAS,Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith, gegen : die Gemeinde Raeren.
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Arrêt 78.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 71.979/XIII-149
En cause : SCHNACKERS Pascal, ayant élu domicile chezMes ZIANS et HAAS, avocats,Heckingstrae 104780 Saint-Vith, contre : la Commune de Raeren.