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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.442/XIII-8.137

    En cause : PIRLET Jacques, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.266/XIII-7.911

    En cause : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.745/XIII-8.082

    En cause : MOKEDDEM Abdel-Salem, ayant élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles, contre : la ville de Huy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue du Roi Albert 200 5300 Andenne, Partie intervenante : LOPES GAMA Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.887/XIII-8.315

    En cause : la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 247.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.976/XIII-7.866

    En cause : 1. BOURGUIGNON Marie-Anne, 2. BRUELLE Sandra, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la commune de Houyet, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée JEAN-CLAUDE CASTAGNETTI, 2. la société anonyme MIRANDA, ayant toutes deux élu domicile chez Me Marie-Noëlle MOTTARD, avocat, rue Albert Ier 105 4280 Hannut

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.941/XIII-8.743

    En cause : 1. GOBLET Myriam, 2. COUPEZ Joël, ayant tous deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Alexandra de HULTS, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la commune de la Hulpe, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier vert 70 1400 Nivelles, Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif HOCUS POCUS LA HULPE, 2. DE KNYF Michel, 3. BOURGOIS Christophe, 4. DEVOSSE Jean-Marc, 5. COOREMAN Magali, 6. VERHULST François, 7. WANAT Maria, 8. VANDANDRUEL Antoine, 9. SCHOUNE Colette, 10. l'association sans but lucratif LES SOEURS DU SAINT COEUR DE MARIE DE LA HULPE, ayant tous élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.687/XIII-6.315

    En cause : DETHIER Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Franck VANDEVOORDE, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la commune d'ORP-JAUCHE, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la société anonyme BODYMAT, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 247.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.457/XIII-8.929

    En cause : TONNUS Laurent, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart contre : la commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles Partie intervenante : ZWIJSEN Billy, ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.550/XIII-8.152

    En cause : la commune d'Ittre, ayant élu domicile chez Mes Rahim HACHEM SAMII et Charles-Henri D'UDEKEM D'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée SERCOTRANS, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. AKHALOUI Myriam, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 247.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.452/XIII-7.931

    En cause : TROISI Carmelo, rue de la Prévoyance 53 4420 Montegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes