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In zake : BULION Colette, rue des Quatre Chemins 337608 Wiers, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre MOËRYNCK, advocaat,avenue Sergent Vrithoff 133bus 215000 Namen.
En cause : BULION Colette, rue des Quatre Chemins 337608 Wiers, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue Sergent Vrithoff 133 bte 215000 Namur.
En cause : la Société anonyme COMPAGNIED'ENTREPRISES CFE, avenue Hermann Debroux 40-421160 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Schaerbeek, 2. la Commune de Schaerbeek, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : de naamloze vennootschap COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE, Hermann Debrouxlaan 40-421160 Brussel, tegen : 1. de burgemeester van de gemeente Schaarbeek, 2. de gemeente Schaarbeek, die beide woonplaats hebbengekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
In zake : 1. REGINSTER Line, 2. PAQUE Armand, die beiden woonplaats hebbengekozen bijMr. Anne VILLERS en Mr. Laurence RASE, advocaten,quai de Rome 24000 Luik, tegen : de Bestendige Deputatie van de Provincieraad van Luxemburg. Tussenkomende partij : FIASSE Joseph, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Yves RANSCELOT, Mr. Etienne GREGOIRE en Mr. Pascal LEJEUNE, advocaten,avenue Blonden 214000 Luik.
En cause : 1. REGINSTER Line, 2. PAQUE Armand, ayant tous deux élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Luxembourg. Partie intervenante : FIASSE Joseph, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT, Etienne GREGOIREet Pascal LEJEUNE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège.
In zake : FOUBERT René, rue de Verlaine 375060 Tamines, tegen : de Bestendige Deputatie van de Provincieraad van Luxemburg. Tussenkomende partijen : 1. JEAN Daniel, 2. DACHY Françoise, avenue de Longwy 1566700 Aarlen.
En cause : TOLLET Emile, ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue de Beaufort 28/14500 Ben-Ahin, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue Sergent Vrithoff 133/215000 Namur, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Namur. Partie intervenante : la Ville d'Andenne.
En cause : FORTEMPS Nicole, ayant élu domicile chezMe Isabelle PLANCHON, avocat,rue de Diekirch 1206700 Arlon, contre : 1. la Commune d'Etalle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : BOUVY Xavier, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY, Yvon HANNEQUARTet Roger RASIR, avocats,Place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : FOUBERT René, rue de Verlaine 375060 Tamines, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Luxembourg. Parties intervenantes : 1. JEAN Daniel, 2. DACHY Françoise, avenue de Longwy 1566700 Arlon.