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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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47 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 236.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.958/XIII-6.817

    En cause : 1. la Ville de Malmedy, 2. la Commune de Waimes, 3. DUSSART Claire, 4. DAVID Pascal, 5. SCHYNS Nicole, 6. DEFEYTER Alexandre, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.474/XIII-7.372

    En cause : de FRANCE Elisabeth, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : TALLIER Philippe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.011/XIII-6.528

    En cause : 1. DELFOSSE Thomas, 2. DEGROOTE Valérie, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, en abrégé "S.N.C.B.-HOLDING", ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5 boîte 1 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.464/XIII-7.371

    En cause : MOUTIAUX Olivier, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.007/XIII-7.545

    En cause : 1. la Société anonyme SOTRAEX, 2. KREUSCH Wilhelm, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. l'Office wallon des déchets, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société de droit néerlandais KURSTJENS B.V., ayant élu domicile chez Mes Filip DUWAERTS et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 236.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.318/XIII-7.677

    En cause : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme INVESTIM REALISATIONS, ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.181/XIII-7.557

    En cause : la Société anonyme AGC GLASS EUROPE, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laurence RENOY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 236.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.500/XIII-7.375

    En cause : 1. la Société anonyme SOTRAEX, 2. KREUSCH Wilhelm, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : l'Office wallon des déchets, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société de droit néerlandais KURSTJENS B.V., ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 236.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.536/XIII-7.816

    En cause : COLLEYE-JASPERS Maryse, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société en commandite simple AVENUE LOUISE CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, avenue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.523/XIII-7.712

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes