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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la Commune de Mettet, place Joseph Meunier 15640 Mettet, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. TALMASSE Pol, 2. SCAILLET Véronique, rue du Centre 215620 Flavion.
En cause : LABIOUSE Josée, ayant élu domicile chezMes Denis DRIONet Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège.
En cause : 1. FLAMAND Francis, 2. VAN DER KINDEREN Martine, "Bequette"32100 CondomFrance, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : TROKART Gérard, ayant élu domicile chezMe Pierre SCHMITS, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : COMPS Etienne, ayant élu domicile chezMe Etienne ALLARD, avocat,rue Pierre Houbotte 115020 Vedrin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la Ville de Wavre, 2. l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ETUDE et D'EXPLOITATION D'ELECTRICITE ET DE GAZ, Hôtel de Ville5670 Viroinval, contre : la Commission de régularisation de l'électricité et du gaz, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : DULIEU Jean, rue des Usines 336791 Athus, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chezMes Tangui VANDENPUT etPatrik DE MAEYER, avocats,rue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : DETOURNAY Jacques, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : VAN REETH Emile, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : VAN DROMME Johan, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.